Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Juillet 2022

Le site Internet wc-product-configurator.com est un espace de commerce électronique sur catalogue spécialisé. Ce site est édité et exploité par Marc Lacroix, Entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 81233186600010.

1. Définitions 

Client (s) : Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de Marc Lacroix EI

Contrat : Désigne la commande en ligne, validée et payée par le Client, comprenant les éléments commandés, les prix, le paiement bancaire et les présentes conditions générales de vente.

Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client saisit, renseigne ou transmet dans le cadre de l’achat et de son utilisation du Produit. Données personnelles au sens de la réglementation européenne et notamment en France de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés modifiée. 

Add-on : désigne les extensions disponibles en vente sur ce site, ou livrées après commande de prestation spécifique, pour le système de gestion de contenu WordPress et l’extension d’e-commerce WooCommerce.

Mise à jour : Désigne les améliorations apportées aux add-ons standards qui sont à la vente sur wc-product-configurator.com, et décidées unilatéralement par Marc Lacroix EI, pour les évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des add-ons standards existants. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies des add-ons. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.

Parties : désigne Marc Lacroix EI et le Client.

Pré requis techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par Marc Lacroix EI et adaptés à l’utilisation des modules d’extension devant être mis en œuvre et respectés par le Client. Il appartient au Client de gérer l’utilisation de WordPress d’assurer l’évolution de ses dispositifs et matériels informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.

Produits : désigne les Produits tels que présentés à l’article 6 des présentes.

Prestation : désigne le Support et les Mises à jour. 

Support : Désigne les prestations de support, d’assistance et/ou de maintenance fournies par Marc Lacroix EI comprenant notamment les prestations de support de la Licence, de maintenance évolutive de la Licence sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des add-ons existants. 

2. Champ d’application des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles l’entreprise Marc Lacroix EI fournit à ses Clients au travers de son site internet des add-ons pour la plateforme WordPress.

3. Acceptation et Opposition des Conditions Générales

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. 

Le Client déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire. 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client, de façon permanente, sur chaque page en bas de page de chaque commande. Elles sont opposables à tout Client. 

Par conséquent, toute commande passée sur le site wc-product-configurator.com entraîne l’acception sans réserve des CGV par le Client. 

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes CGV. Marc Lacroix EI peut également les communiquer à toute personne qui en ferait la demande.

Marc Lacroix EI se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Dans la mesure du possible, Marc Lacroix EI notifie les changements apportés aux Conditions Générales de Vente par voie d’annonce sur le Site wc-product-configurator.com. Toutefois, Marc Lacroix EI recommande au Client de consulter les CGV régulièrement et avant de passer toute nouvelle commande. 

Les Conditions Générales modifiées seront téléchargeables et consultables par l’Utilisateur à l’adresse URL suivante : https://wc-product-configurator.com/cgdv/.

L’acceptation des présentes Conditions Générales modifiées s’effectue selon le processus tel que défini à l’Article « Acceptation et opposabilité des Conditions Générales » 

L’utilisation de l’Application, après la date de prise d’effet des Conditions Générales mises à jour vaut acceptation des Conditions Générales mises à jour. Les Conditions mises à jour prendront effet dès leur publication, à moins qu’il ne soit spécifié que leur prise d’effet ne soit reportée à une date ultérieure.

La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement. 

Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. 

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à Marc Lacroix EI que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par Marc Lacroix EI.

4. Commande

4.1. Création d’un compte client nécessitant un identifiant et un mot de passe

Lorsque le Client passe commande pour la première fois, un compte client personnel est automatiquement créé. 

Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, Marc Lacroix EI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation d’un tiers non autorisé. 

4.2. Modalités de passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site ;
  3. Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) ; 
  4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
  5. Ajouter le cas échéant, le code promotionnel ;
  6. Sélectionner le mode de paiement choisi ;
  7. Accepter les présentes conditions générales ;
  8. Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ; 
  9. Procéder au paiement du prix.

Marc Lacroix EI se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

4.3. Confirmation de la commande

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par Marc Lacroix EI, de ce courriel de confirmation. Marc Lacroix EI recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l’imprimer. 

5. Produits et Services

5.1. Fiches Produits et Services

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible sur ledit Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. 

Le Client a la possibilité de contacter Marc Lacroix EI via le formulaire sur la page https://wc-product-configurator.com/contact/ afin de demander un complément d’information avant l’achat d’un Produit. 

5.2. Particularités des Produits et Services

5.2.1. Licence d’utilisation des Add-ons

Le produit concédé par la société Marc Lacroix EI est une licence d’utilisation des add-ons disponibles sur la boutique wc-product-configurator.com/products.

Différentes licences sont proposées : 

  • 1 site : Add-on utilisable sur un site internet ;
  • 5 sites : Add-on utilisable sur cinq sites internet ;
  • 10 sites : Add-on utilisable sur dix sites internet ;

5.2.2. Service de support et mise à jour

La concession d’une licence d’utilisation des add-ons s’accompagne d’une prestation de service de support et de mise à jour d’une durée de 12 mois an à compter de la date de la commande. 

La prestation de support informatique s’applique uniquement à l’utilisation de la Licence dont elle est le complément. 

Les mises à jour sont effectuées sur recommandation de Marc Lacroix EI qui n’est pas responsable de l’installation effective de celles-ci sur les équipements informatiques du Client et des conséquences techniques que cela pourrait engendrer. 

6. Réception des Produits – Défaut de réception – Réclamation

6.1. Réception des Produits

La réception des Produits est parfaite à compter du téléchargement par le Client du ou des add-ons commandés.  

6.2. Réclamation

Le Client est invité à renseigner une adresse électronique valide afin de recevoir les liens de téléchargement et de pouvoir accéder à son compte client. 

Avant toute réclamation, le Client est invité à vérifier dans ses courriers indésirables si l’email de confirmation de commande n’y a pas été envoyé. 

Dans l’hypothèse où après les vérifications nécessaires, l’email de livraison n’aurait pas été reçu, le client est invité à formuler toutes observations via le formulaire de contact sur https://wc-product-configurator.com/contact/ en indiquant son numéro de commande et les détails utilisés lors du passage de la commande. 

7. Collaboration et obligations du Client

Le Client veillera à ce que ses matériels et équipements informatiques disposent des Pré Requis Techniques nécessaires à l’utilisation du Produit. Il veillera à installer les mises à jour recommandées par Marc Lacroix EI pour l’utilisation des add-ons disponibles sur wc-product-configurator.com. 

Le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l’amélioration des add-ons en s’efforçant notamment à contacter le support via le formulaire sur https://wc-product-configurator.com/my-account/support/ lorsqu’il constatera un dysfonctionnement d’un add-on. 

Le Client s’engage enfin à collaborer avec Marc Lacroix EI dans le cadre de la réalisation de la prestation de support informatique. À ce titre, il s’engage soit à communiquer à Marc Lacroix EI ses identifiants ou code d’accès au back office de leur site WordPress, soit à suivre les manipulations conseillées par Marc Lacroix EI afin de parer aux dysfonctionnements constatés par le Client. 

8. Obligations de Marc Lacroix EI

Marc Lacroix EI ne répond que d’une obligation de moyens.

Marc Lacroix EI s’engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la bonne délivrance de la licence d’utilisation des add-ons. 

Marc Lacroix EI s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de support informatique de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 

Marc Lacroix EI s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposées. 

Le Client reconnaît par les présentes que les aléas des fournisseurs d’accès internet et registraire de nom de domaine sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposé par Marc Lacroix EI indépendamment de la volonté de Marc Lacroix EI. 

9. Prix et paiement

9.1. Prix

9.1.1. Tarifs

Les prix et les descriptions techniques des Produits et Prestations proposées par Marc Lacroix EI sont accessibles sur le Site wc-product-configurator.com.

Les prix sont indiqués en EUROS, hors taxes sur les pages produits, et toutes taxes comprises dans la confirmation de commande, le cas échéant.

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date du paiement d’un Produit ou d’une Prestation. 

Marc Lacroix EI se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

9.1.2. Code Promotionnel 

Le Client a la possibilité d’utiliser un code promotionnel. Celui-ci est à renseigner lors du passage de la commande.

9.2. Paiement

Les Produits demeurent la propriété de Marc Lacroix EI jusqu’au complet paiement du prix. 

Le paiement du prix est exigible à la commande. 

Le Client peut effectuer le paiement de la Commande par le biais du système sécurisé fourni par PAYPAL qui ou par carte de paiement, géré par le système sécurisé de Stripe. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Marc Lacroix EI à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. 

À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les chiffres et la date d’expiration de sa carte de paiement ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Le paiement sera débité au moment de la validation de Commande. Les liens de téléchargement des Add-ons seront rendus disponibles dés validation du paiement de la Commande.

Le Client accepte de ne recevoir ses factures que sous forme électronique. 

10. Rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients qui ont indiqué vouloir télécharger le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit.

À ce titre, la mention suivante apparaît avant que le Client procède au téléchargement :

« En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation ».

11. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans qu’elle puisse encourir de ce fait une responsabilité d’aucune sorte, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée dans effet, lorsque l’inexécution est réparable. 

12. Garantie – Exclusion de garantie

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil. 

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, sont reproduites ci-après les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.1. Mise en œuvre de la garantie 

La garantie de Marc Lacroix EI est limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un  vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’achat.

12.2. Exclusion de garantie

Le client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation.

13. Responsabilité

Marc Lacroix EI souscrit à l’égard du Client une obligation générale de moyens, par laquelle il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution de la Prestation objet des présentes. 

La responsabilité de Marc Lacroix EI ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du module d’extension par le Client à l’issue de la période de 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires suivant la commande.

La responsabilité de Marc Lacroix EI ne pourra être engagée pour la réparation d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service et toute autre cause indépendante de l’objet de la Prestation.

Marc Lacroix EI ne pourra être tenue pour responsable d‘aucun dommage accessoire, y compris les préjudices financiers, notamment les pertes de bénéfices, à moins que ledit dommage découle de sa négligence ou d‘une faute intentionnelle de sa part.

Marc Lacroix EI ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements constatés par le Client dans l’utilisation de la licence de l’add-on dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé aux mises à jour recommandées par Marc Lacroix EI ou aux manipulations recommandées par Marc Lacroix EI à la suite d’un dysfonctionnement constaté par le Client durant l’exécution du Contrat.

Marc Lacroix EI ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation que pourrait entraîner l’exécution de sa mission de support et de mises à jour, à moins que le dommage découle de sa négligence ou d’une faute intentionnelle de sa part. 

En tout état de cause, la responsabilité de Marc Lacroix EI sera limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant payé par le Client lors de la commande. 

14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

15. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

16. Documents probatoires

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande, par le Client, valent preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant. 

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de Marc Lacroix EI.

17. Données Personnelles

Les Données Personnelles désignent les données renseignées par le Client qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.  

Les données Personnelles qui sont demandées au Client sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et sont conservées trois ans après la fin de la relation commerciale. 

Le traitement des Données Personnelles collectées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les Données Personnelles recueillies par le biais du Site sont hébergées par le prestataire OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

17.1. Finalités des traitements

Les Données fournies lors de l’inscription et l’achat de Produits seront traitées en vue des finalités suivantes : 

  • L’accès aux Produits ;
  • L’établissement des factures ;
  • L’envoi éventuel d’une lettre d’informations ;

17.2. Destination des Données Personnelles

Marc Lacroix EI s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

17.3. Données personnelles transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances. 

17.4. Données personnelles transférées à des tiers

Marc Lacroix EI s’engage à ne pas céder les Données Personnelles qui ont pu être collectées à des tiers, en dehors du cadre de l’article 18.3 des présentes.

17.5. Droit d’opposition, de rectification et de suppression du Client

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le  concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces mêmes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un e-mail à Marc Lacroix EI via la page https://wc-product-configurator.com/contact.

18. Cookies 

Lors de l’utilisation du Site, un cookie  stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site. 

La durée de conservation de ces informations ne pourra excéder 13 mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce cookie ne permet pas d’identifier le Client. 

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et en désactiver l’utilisation en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site et notamment du bon fonctionnement du panier d’achat.

19. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet créé par Marc Lacroix EI est la propriété exclusive de Marc Lacroix EI qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.

Le Client s’interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de Marc Lacroix EI.

Toute copie, reproduction ou téléchargement totale ou partielle du contenu du site internet créé par Marc Lacroix EI est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’interdit de copier, reproduire ou tenter de reproduire le module d’extension proposée par Marc Lacroix EI. 

La concession d’une Licence d’utilisation par Marc Lacroix EI n’emporte nullement transfert des droits de propriété intellectuelle sur le Produit. 

Tout Produit pour lequel une Licence est concédée, demeure la propriété de Marc Lacroix EI. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de Marc Lacroix EI, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Produits figurant dans la commande en ligne. 

20. Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La liste des médiateurs spécialisés est sans cesse actualisée. Le client peut examiner les conditions de la médiation et les coordonnées du médiateur désigné, notamment sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Marc Lacroix EI pour obtenir une solution amiable.